{"id":23618,"date":"2022-02-19T23:00:54","date_gmt":"2022-02-19T22:00:54","guid":{"rendered":"https:\/\/sl.ambaguinee.org\/?p=23618"},"modified":"2022-02-19T23:00:54","modified_gmt":"2022-02-19T22:00:54","slug":"guinee-ethique-droit-et-service-public-par-youssouf-sylla","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sl.ambaguinee.org\/?p=23618","title":{"rendered":"Guin\u00e9e: \u00e9thique, droit et service public (Par Youssouf Sylla)"},"content":{"rendered":"<div>\n<p><imgsrc=\"\" alt=\"\ud83d\udd34\" class=\"wp-smiley\" style=\"height: 1em; max-height: 1em;\"><strong>Par Youssouf Sylla<\/strong><imgsrc=\"\" alt=\"\ud83d\udd34\" class=\"wp-smiley\" style=\"height: 1em; max-height: 1em;\">La m\u00e9diatisation des cas de d\u00e9tournement de deniers publics et la main mise de certaines personnalit\u00e9s de la R\u00e9publique sur les immeubles de l\u2019Etat au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, lorsqu\u2019elles \u00e9taient en position d\u2019autorit\u00e9, donnent du tournis. Ces faits s\u2019ils sont \u00e9tablis, traduisent la n\u00e9gation absolue des r\u00e8gles \u00e9thiques dans la gestion des affaires publiques en Guin\u00e9e. La mise en place, r\u00e9cemment, d\u2019une juridiction sp\u00e9cialis\u00e9e dans la r\u00e9pression des infractions \u00e9conomiques graves est un pas d\u00e9cisif dans la moralisation de la vie publique. Mais elle doit \u00eatre rapidement compl\u00e9t\u00e9e par l\u2019implantation des r\u00e8gles et valeurs \u00e9thiques dans le secteur public.<\/p>\n<p>Droit et \u00e9thique, un s\u00e9paratisme artificiel<br \/>Vouloir dresser un cloisonnement \u00e9tanche entre le droit et l\u2019\u00e9thique dans l\u2019action publique, c\u2019est porter encore sur soi les traces de la nostalgie des cours de premi\u00e8re ann\u00e9e en droit. Loin de correspondre \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, ce s\u00e9paratisme artificiel n\u2019existe que dans l\u2019esprit de ceux qui ferment les yeux sur l\u2019influence ph\u00e9nom\u00e9nale de l\u2019\u00e9thique sur le droit ainsi que sur la prise en compte par le droit, des r\u00e8gles \u00e9thiques. La codification de l\u2019\u00e9thique est une r\u00e9alit\u00e9 en droit guin\u00e9en, comme l\u2019attestent le D\u00e9cret N\u00b0 D\/96\/205\/PRG\/SGG\/du 5 decembre 1996 portant code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale et le le projet de Loi en date de 2020, portant code de conduite de l\u2019agent public en Republique de Guin\u00e9e. Ce dernier texte comporte d\u2019importantes dispositions sur l&#8217;\u00a0\u00bbincompatibilit\u00e9 et le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat\u00a0\u00bb concernant l\u2019agent public. L\u2019article 30 dudit code pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0La conduite de l\u2019agent public ne doit pas \u00eatre dict\u00e9e par des int\u00e9r\u00eats personnels, familiaux ou par son appartenance r\u00e9gionale ou politique. L\u2019agent public ne doit pas participer \u00e0 une prise de\u00a0 d\u00e9cision en relation avec ses int\u00e9r\u00eats particuliers ou ceux de ses proches. Il doit veiller \u00e0 se maintenir \u00e0 servir les int\u00e9r\u00eats de l\u2019organisme employeur dans le respect de ses missions et dans l\u2019esprit du principe de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb. L\u2019article 31 est encore plus \u00e9difiant. Il indique que \u00ab\u00a0L\u2019agent public a toute latitude, dans le cadre de la loi, d\u2019acqu\u00e9rir des\u00a0 biens, des actions ou autres valeurs mobili\u00e8res. Si une situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats se pr\u00e9sente qui le concerne ou concerne ses proches, il doit en informer par \u00e9crit ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques afin de s\u2019\u00e9carter de tout processus de n\u00e9gociation, d\u2019\u00e9valuation, de choix et de d\u00e9cision\u00a0\u00bb. A son tour, l\u2019article 33 du code vient pr\u00e9ciser qu&#8217;\u00a0\u00bbil\u00a0<strong>e<\/strong>st interdit \u00e0 tout agent public de se pr\u00e9valoir de sa fonction pour prendre, influencer ou tenter d\u2019influencer une d\u00e9cision susceptible de favoriser ses int\u00e9r\u00eats personnels, ceux de sa famille, de son groupe d\u2019appartenance ou de tiers\u00a0\u00bb.\u00a0Autre chose int\u00e9ressante dans ce code, c\u2019est la mise en place par son article 42 d\u2019un\u00a0Observatoire du Code d\u2019Ethique Professionnelle des Agents Publics, en abr\u00e9g\u00e9\u00a0\u00ab\u00a0OCEPAP\u00a0\u00bb. Ce code s\u2019il est adopt\u00e9, viendrait s\u2019ajouter \u00e0 la Loi L\/2019\/0027\/AN du 9 juin 2019 portant statut g\u00e9n\u00e9ral des agents de l\u2019\u00c9tat. En contrepartie de leurs droits, les agents de l\u2019Etat sont soumis \u00e0 d\u2019importantes obligations. Ils doivent servir avec loyaut\u00e9 et probit\u00e9 les int\u00e9r\u00eats de l\u2019\u00c9tat. Ils ont aussi le devoir de refuser d\u2019ex\u00e9cuter un ordre manifestement ill\u00e9gal et de nature \u00e0 compromettre gravement l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Ils doivent aussi s\u2019abstenir de tout acte de malversation ou de d\u00e9tournement de deniers publics.<br \/>La parent\u00e9 entre les obligations des agents publics au titre de la loi sur le statut g\u00e9n\u00e9ral des agents de l\u2019Etat et au titre de la loi portant code de conduite contenu dans le projet de loi de 2020, est si \u00e9vidente qu\u2019on pourrait parler d\u2019une veritable communion entre les r\u00e8gles \u00e9thiques et juridiques en mati\u00e8re de r\u00e9gulation de l\u2019administration publique guin\u00e9enne.\u00a0<\/p>\n<p>Le juge administratif et l\u2019application des r\u00e8gles d\u2019origine \u00e9thique\u00a0<br \/>Outre la cons\u00e9cration des r\u00e8gles \u00e9thiques dans les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires, le juge administratif guin\u00e9en, \u00e0 l\u2019instar de son homologue de France, a tout loisir de consacrer \u00e0 l\u2019occasion des contentieux soumis \u00e0 son examen, des principes d\u2019origine \u00e9thique. Le droit administratif guin\u00e9en tout comme celui de la France dont il s\u2019inspire, n\u2019est pas \u00e9crit. Il n\u2019existe dans aucun de ces deux pays, un \u00ab\u00a0code administratif\u00a0\u00bb comme il existe par exemple un code p\u00e9nal ou un code civil. Le droit administratif est fond\u00e9 le g\u00e9nie cr\u00e9ateur du juge \u00e0 travers les pr\u00e9c\u00e9dents, la jurisprudence. Il s\u2019agit d\u2019un droit essentiellement pr\u00e9torien. Ainsi, il est n\u00e9 dans son berceau, la France, ainsi, il se d\u00e9veloppe, m\u00eame si on assiste \u00e0 une\u00a0 codification sectorielle de certaines mati\u00e8res administratives. Saisi donc du contentieux relatif par exemple \u00e0 l\u2019attribution par contrat ou par d\u00e9cret d\u2019un immeuble relevant du domaine public ou priv\u00e9 de l\u2019Etat, rien n\u2019emp\u00eache le juge administratif guin\u00e9en de faire application des r\u00e8gles et principes d\u2019origine \u00e9thique. Face \u00e0 l\u2019insuffisance des regles \u00e9crites, le juge administratif fran\u00e7ais, lui, convoque les r\u00e8gles d\u2019origine ethique dans l\u2019appr\u00e9ciation de la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision administrative. Dans le cadre des mesures d\u2019instruction prises par le Conseil d\u2019\u00c9tat dans l\u2019affaire Vincent Lambert, le Conseil, prenant en compte \u00ab\u00a0l\u2019ampleur et la difficult\u00e9 des questions d\u2019ordre scientifique, \u00e9thique et d\u00e9ontologique\u00a0\u00bb que posaient la d\u00e9cision du centre hospitalier universitaire de Reims de mettre fin \u00e0 l\u2019alimentation et \u00e0 l\u2019hydratation artificielles de Lambert,\u00a0a invit\u00e9 le 14 fevrier 2014, l\u2019Acad\u00e9mie des m\u00e9decines, le Comit\u00e9 consultatif national d\u2019\u00e9thique et le Conseil national de l\u2019ordre des medecins \u00e0 lui presenter avant fin avril 2014,\u00a0 des \u00ab\u00a0observations \u00e9crites d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral de nature \u00e0 l\u2019\u00e9clairer utilement sur l\u2019application des notions d\u2019obstination d\u00e9raisonnable et de maintien artificiel de la vie au sens de l\u2019article L.1110-5 du code de la sant\u00e9 publique, en particulier \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes qui sont, comme Monsieur Lambert, dans un \u00e9tat pauci=retionnel\u00a0\u00bb.<br \/>Ceci montre enfin, pour ceux qui en doutent encore que le juge adminsitratif peut et doit, en plus des r\u00e8gles \u00e9crites, dans le cas de leur insuffisance ou absence, appr\u00e9cier la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9cisions administratives en tenant compte aussi des r\u00e8gles \u00e9thiques. N\u2019est-ce pas \u00e0 cause de la place de l\u2019\u00e9thique dans le contentieux administratif, que Jean-Marc Sauv\u00e9, vice-pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat a choisi de s\u2019exprimer le 29 septembre 2015 \u00e0 l\u2019\u00c9cole nationale de la magistrature sur le th\u00e8me \u00ab\u00a0Le juge face aux questions \u00e9thiques\u00a0\u00bb lors du s\u00e9minaire de formation continue des chefs de cour d\u2019appel?<\/p>\n<p>L\u2019article <a rel=\"nofollow\" href=\"https:\/\/mediaguinee.org\/guinee-ethique-droit-et-service-public-par-youssouf-sylla\/\">Guin\u00e9e: \u00e9thique, droit et service public (Par Youssouf Sylla)<\/a> est apparu en premier sur <a rel=\"nofollow\" href=\"https:\/\/mediaguinee.org\/\">Mediaguinee.org<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Par Youssouf SyllaLa m\u00e9diatisation des cas de d\u00e9tournement de deniers publics et la main mise de certaines personnalit\u00e9s de la R\u00e9publique sur les immeubles de l\u2019Etat au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, lorsqu\u2019elles \u00e9taient en position d\u2019autorit\u00e9, donnent du tournis. 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